POURSUITES

RECOURS LÉGAUX
DE LA FONDATION AU QUÉBEC

Afin de soutenir sa mission, la Fondation s’est donnée comme objectif de contester devant les tribunaux la validité
des instruments législatifs qui autorisent l’État, ses mandataires et ses agents, à porter atteinte aux droits et
libertés des individus, ainsi que les mesures jugées exagérées et illégitimes au sein de sociétés démocratiques
telles que le Québec et le Canada. Par transparence, la Fondation rend accessible les documents légaux et
les expertises scientifiques qui supportent les recours légaux de la Fondation.

DOCUMENTS

Demande_Pourvoi_ordonnance_sauvegarde_masques_caviardée.pdf

FDDLP-c.-PG-Québec_-Demande_modifiée_pourvoi.pdf

Rapport_Schaefer.pdf (masques)

Rapport-AStuckelberger-VCopy.pdf (santé publique)

Rapport-Christian-PERRONNE-vcopy.pdf (général)

Rapport-Craig-Klymenko-Vcopy.pdf (tests PCR)

Rapport-Toubiana-Vcopy.pdf (épidémiologie)

Rapport-William-Code-(signé).pdf (masques)

Rapport-Final-Vaccination-ARNmessager-AHenrion-Caude-VCopy.pdf

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