
POURSUITES
PROCÉDURES ET RAPPORTS
Afin de soutenir sa mission, la Fondation s’est donnée comme objectif de contester devant les tribunaux la validité
des instruments législatifs qui autorisent l’État, ses mandataires et ses agents, à porter atteinte aux droits et
libertés des individus, ainsi que les mesures jugées exagérées et illégitimes au sein de sociétés démocratiques
telles que le Québec et le Canada. Par souci de transparence, la Fondation rend accessible les documents légaux et les expertises scientifiques qui supportent les recours légaux de la Fondation.
DOCUMENTS