Documents pour l’exemption du port du masque

Voici des documents pour vous aider à faire valoir une exemption pour le port du masque :

  • Tweet du Gouvernement du Québec, 3 août 2020 :

« Une personne exemptée doit seulement déclarer : « j’ai une condition médicale qui m’empêche de porter le masque ». Elle n’a pas à nommer la condition ou à présenter un billet médical. Nous travaillons à transmettre l’information le mieux possible. Merci pour votre commentaire! 8:15 AM · 3 août 2020 »

 

Lien : https://twitter.com/GouvQc/status/1290260056538116097

  • Décret numéro 810-2020 du 15 juillet 2020, p.4 :

« QU’il soit interdit à l’exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre-visage ou de tolérer qu’une personne qui ne porte pas un couvre-visage s’y trouve, à moins :

1° qu’elle soit âgée de moins de 12 ans;

2° qu’elle déclare que sa condition médicale l’en empêche […] » (Soulignements ajoutés)

Lien : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/decret_810-2020.pdf?1594901639

  • Conseil canadien du commerce de détail, Exigences relatives aux masques ou aux couvre-visages affectant les détaillants :

      « Exemptions: Chaque règlement / ordonnance sanitaire contient des exemptions pour les personnes qui sont incapables de porter un masque ou un couvre-visage pour des raisons médicales ou d’âge, ainsi que d’autres aménagements raisonnables. Les détaillants ne sont pas tenus de demander une note du médecin ou une preuve d’exemption. »

Lien : https://www.commercedetail.org/coronavirus-mises-a-jour-et-ressources/exigences-relatives-aux-masques-ou-aux-couvre-visages-affectant-les-detaillants/

  • Radio-Canada, Qui est exempté du port du masque au Québec?:

      « Aucun papier médical n’est nécessaire. »

Lien : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1721822/masque-obligatoire-quebec-exception

  • Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec, AVIS CONCERNANT LA CONFORMITÉ DE L’OBLIGATION DE PORT DU COUVRE-VISAGE À LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, août 2020:

 « Le décret dispose ensuite qu’il est « interdit à l’exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre-visage ou de tolérer qu’une personne qui ne porte pas un couvre-visage s’y trouve ». Des exceptions sont toutefois prévues pour une personne qui :

[…] 2. déclare que sa condition médicale l’en empêche […]

Aux termes du décret, il ne repose donc pas sur l’exploitant du lieu public ou sur le commerçant de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. De fait, toute démarche intrusive menée par le responsable du lieu public concerné, visant à vérifier si la personne en situation de handicap qui invoque l’exception présente réellement une condition médicale qui l’empêche de porter un couvre-visage, serait susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée (article 5 de la Charte) ainsi qu’au droit d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics et au droit de conclure, en pleine égalité, un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public sans discrimination, en lien avec un handicap (articles 10, 12 et 15). [L]a mise en œuvre de l’obligation pourrait nécessiter, pour les exploitants des lieux publics visés, une recherche d’accommodement afin de ne pas porter atteinte indument au droit des personnes en situation de handicap d’exercer leurs droits et libertés en toute égalité – que ce handicap soit visible ou non. »

Lien : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/avis_obligation_masque.pdf

  • Justice Centre for Constitutional Freedom, Know your rights on mandatory facemasks

 « An individual is typically not required to disclose his medical condition to any store, service, restaurant or facility, provide proof of exemption, or discuss religious beliefs. Individuals are not required to prove that they have a mask exemption to anyone, however, some provinces have written into the health orders that a bylaw officer or AHS officer “may” ask for a doctor’s note. This does not say you “must” provide one. The only time you might have to consider providing proof of your mask exemption with a doctor’s note is in court or during a human rights complaint. »

Lien :  https://www.jccf.ca/know-your-rights-on-mandatory-facemasks/

 

 

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