Plainte contre un syndicat ou une association pour manquement au devoir de juste représentation (47.2)

Nombreux sont ceux qui ne se sentent pas représentés par leur syndicat actuellement. Pourtant, les syndicats ont un devoir de représentation juste qui leur interdit « d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi ».

Si vous vous sentez mal représenté par votre syndicat ou votre association, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 47.2 du Code du travail.

Voici des ressources :

1- Formulaires et documents :

a) Formulaire de plainte : 47_2_code

b) Exemple de requête introductive (gracieuseté d’Héloïse Landry du CÉDH)

2- Excellent document de Judicco avec documents et vidéos :

Plainte contre un syndicat – GUIDE COMPLET

« Voici un guide complet pour tout savoir sur la plainte contre un syndicat et le devoir de représentation syndical. Ce guide est régulièrement mis à jour. Il contient des vidéos explicatifs et de la jurisprudence.

Vous retrouverez dans ce guide les thèmes suivants :

1 – Comment faire une plainte contre un syndicat ? LES MOTIFS

2- Comment faire une plainte contre un syndicat ? LA PROCÉDURE

3- Comment faire une plainte contre un syndicat ? L’AUDITION

4- Comment faire une plainte contre un syndicat ? LE RÉSULTAT

5- Plainte contre un syndicat – Attention au délai! 

6- Quoi faire quand mon syndicat oublie mon grief ?

7- Enquête incomplète et analyse déficiente du syndicat ?

8- Un employeur peut-il obtenir une opinion juridique d’un syndicat ?

9- Décisions récentes »

Judicco offre aussi un dossier sur le droit du travail avec des vidéos informatives :

Droit du travail

3- Tribunal administratif du travail :

« Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail. Pour plus de détails, consultez le fichier Devoir syndical de juste représentation (PDF, 353 ko) »

4- Conseil canadien des relations industrielles :

« Qu’est-ce que le devoir de représentation juste?

L’article 37 du Code prévoit qu’il est interdit au syndicat, en tant qu’agent négociateur d’une unité d’employés, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi dans le cadre de la représentation des employés de l’unité dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective. Voilà ce en quoi consiste le devoir de représentation juste […]

Comment déposer une plainte?

Le Conseil offre aux employés un processus par lequel ils peuvent déposer une plainte contre leur agent négociateur. Dans la décision McRaeJackson, 2004 CCRI 290, le Conseil a exposé son raisonnement et les grands principes sur lesquels il s’appuie pour trancher les plaintes de manquement au devoir de représentation juste. Il est possible d’obtenir une copie de cette décision auprès de tout bureau régional du Conseil ou sur le site Web du Conseil. Toutefois, étant donné que la jurisprudence du Conseil évolue constamment, il peut être utile de vérifier d’autres décisions du Conseil sur son site Web.

Tel qu’il est indiqué dans la décision du CCRI no 290, un employé doit coopérer avec le syndicat en vue de tenter de régler l’affaire avant de déposer une plainte auprès du Conseil.

Si, après avoir lu la décision du CCRI no 290, un employé estime qu’il est en mesure de démontrer que le syndicat a manqué à son devoir de représentation juste, il peut obtenir un formulaire de plainte auprès de tout bureau régional du Conseil ou sur le site Web du Conseil en format PDF et en format MS-Word.

Il est fortement recommandé à l’employé d’utiliser ce formulaire, dans lequel sont demandés tous les renseignements dont le Conseil a besoin pour examiner la plainte, lesquels sont exigés à l’article 40 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) du Conseil. Si l’employé ne remplit pas ce formulaire, le processus risque de prendre plus de temps. Le plaignant devrait fournir des copies de toute la correspondance reçue du syndicat dans la documentation accompagnant sa plainte. Ce type d’informations détaillées facilite la tâche du Conseil afin de traiter les dossiers le plus efficacement possible.

Une plainte peut être déposée auprès de tout bureau régional du Conseil. Elle peut être livrée en personne ou envoyée par messagerie ou par la poste. On considère qu’elle est déposée dès le moment de sa réception. Si la plainte est envoyée par courrier recommandé, il est considéré que la plainte est déposée le jour où la lettre recommandée est mise à la poste. »

5- Article de Sylviane Noël, avocate, Devoir de représentation du syndicat

« [1] L’article 47.2 du Code du travail1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l’article 47.3 C.tr., un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique pourra déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT) s’il croit qu’à cette occasion le syndicat a contrevenu à son obligation. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, le comportement qu’a eu le syndicat dans d’autres circonstances que celles énoncées à l’article 47.3, reliées à la négociation, à l’application ou à l’interprétation de la convention collective, pourra faire l’objet d’une plainte devant la CRT. »

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