Ressources légales pour les contraventions COVID

Voici des ressources pour ceux et celles qui ont reçu des contraventions en lien avec les mesures sanitaires. Vous trouverez les avis juridiques de Me Dominic Desjarlais et de Me André Lafrance, ainsi que tous les liens, adresses et documents utiles à votre défense. Suivre le lien suivant :

Contraventions COVID: Ressources

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