Mise à jour légale

Poursuites contre les mesures COVID-19 

Causes supportées par la fondation au Québec et en Ontario par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple 

(8 causes au Québec et 2 causes en Ontario)

Mise à jour au 2 mai 2022

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Voici le lien : https://fddlp.org/rapports-financiers/

VOICI LES POURSUITES CHAPEAUTÉS PAR LA FONDATION

 

1- Pourvoi en contrôle judiciaire scientifique (Mesures attentatoires vs constitutution, PCR, épidémiologie, gestion de la crise sanitaire) 

No dossier 

Dossier 500-17-115847-215 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

Experts convoqués au dossier: 

Dr Christian Perronne 

Dr Laurent Toubiana 

Dr Claire Craig 

Dr Tania Klymenko 

Dr Astrid Stuckelberger 

Date de première audience en Cour sur le fond : le 21 octobre 2022 

 

 

2- Pourvoi masque 

No dossier 

Dossier 500-17-115389-218 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Experts convoqués au dossier: 

Dr Bill Code 

Chris Schaefer 

Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: le 13 août 2021. Résultat: refus de donner l’injonction 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.

 

 

3- Pourvoi couvre-feu 

No dossier 

Dossier 500-17-117201-213 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Experts convoqués au dossier: 

Plaignants vont se défendre seuls mais sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par la juge. 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond 

 

 

4- Contestation au tribunal du travail d’un cas-type pour contrer l’obligation vaccinale par les 

employeurs privés 

Procédure préparée et déposée par Me Bohémier 

Experts au dossier: 

Dr Alexandra Henrion-Caude 

Dr Massi 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond

 

 

5- Passe-vaccinale proches-aidants 

Me Manole 

No de dossier 

Dossier 500-17-119769-225 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par le juge. 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.

 

 

6- Dossier Cour Suprême – Vaccination adolescent père vs Mère&DPJ 

(Dossier en préparation) 

Collaboratrice au dossier: Me Bohémier 

 

 

7- Pourvoi en contrôle judiciaire – Vaccination enfants 5 à 11 ans 

Me Bohémier (Dossier en préparation) 

 

 

8- Procédure tickets masques – procédure touchant les tickets marches de Québec – 5 avril 2021 

Avis 76 – contestation constitutionnalité et demande de report pour être entendu sur décision pourvoi masques 

Me Bohémier 

(Modèle et procédure pour Stéphane Blais sera mis sur page de la FDDLP et disponible pour tout le monde vers la fin mai 2022/début juin) 

 

 

2 causes supportées en Ontario 

 

9- Ontario Superior Court # CV-21-00661200-000 (Poursuites de policiers contre l’application de mise en place des mesures sanitaires en Ontario / Police action against Ontario Government over enforcement of COVID Measures.). La Fondation a défrayer la frais du rapport d’experts sur les PCR produits par Claire Craig, PhD (Royaume-Uni) et Tanya Klymenko, PhD (Royaume-Uni) 

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

Mise à jour via entrevue Stéphane Blais / Rocco Galati prévue le 23 mai 2022 

Demande de rejet de la procédure demandée par les avocats du gouvernement 

de l’Ontario. Réponse du juge : la poursuite va procéder et sera entendue. 

 

 

10- Ontario Superior Court # CV-20-00643451-0000 (Constitutional challenge to legislative and Executive Covid-19 measures, at Federal, Provincial, and Municipal levels / Recours constitutionnel contre les mesures sanitaires aux niveaux fédéral, provincial et municipal). 

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

Mise à jour via entrevue Stéphane Blais / Rocco Galati prévue le 23 mai 2022 

 

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