Mise à jour légale

Causes supportées par la fondation au Québec et en Ontario par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple 

(8 causes au Québec et 2 causes en Ontario)

Mise à jour au 29 juin 2022

AIDEZ-NOUS À VOUS AIDER 

FAITES UN DON AU : https://fddlp.org/produit/dons/ ou faites d’une pierre deux coups en devenant Ambassadeur de la FDDLP : https://fddlp.org/ambassadeurs/

Nous sommes les seuls combattants au Québec à publier des états financiers certifiés dans le cadre de cette crise. Nous sommes fiers d’être SANS BUT LUCRATIF ET TRANSPARENTS.

Voici le lien : https://fddlp.org/rapports-financiers/

VOICI LES POURSUITES CHAPEAUTÉS PAR LA FONDATION

1- Pourvoi en contrôle judiciaire scientifique (Mesures attentatoires vs constitutution, PCR, épidémiologie, gestion de la crise sanitaire) 

No dossier 

Dossier 500-17-115847-215 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

Experts convoqués au dossier: 

Dr Christian Perronne 

Dr Laurent Toubiana 

Dr Claire Craig 

Dr Tania Klymenko 

Dr Astrid Stuckelberger 

Date de première audience en Cour sur les requêtes des avocats du gouvernement du Québec : le 21 octobre 2022 

 

2- Pourvoi masque 

No dossier 

Dossier 500-17-115389-218 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Experts convoqués au dossier: 

Dr Bill Code 

Chris Schaefer 

Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: le 13 août 2021. Résultat: refus de donner l’injonction 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.

 

3- Pourvoi couvre-feu 

No dossier 

Dossier 500-17-117201-213 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Plaignants vont se défendre seuls mais sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par la juge. 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond 

 

4- Contestation au tribunal du travail de 2 cas-types pour contrer l’obligation vaccinale par les employeurs privés 

Procédure préparée et déposée par Me Bohémier 

Experts au dossier: 

Dr Alexandra Henrion-Caude 

Dr Bernard Massie

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond

 

5- Passe-vaccinale proches-aidants 

Me Manole 

No de dossier 

Dossier 500-17-119769-225 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par le juge. 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.

 

6- Dossier Cour Suprême du Canada – Vaccination d’un adolescent – père vs Mère&DPJ 

Dossier déposé par Jalbert Lamarre Avocats

Statut : Dossier complet. En Attente d’une décision à savoir si la Cour entendra la cause.

Experts au dossier :

Dr Christian Perronne

Dr Alexandra Henrion-Caude

Dr Bernard Massie

Objectif social : Débattre du droit à une défense pleine et entière au Canada ET le droit d’exercer un choix libre et éclairer dans le cadre des programmes de vaccination.


7- Pourvoi en contrôle judiciaire – Vaccination enfants 5 à 11 ans 

Me Bohémier (Dossier en préparation) 

 

8- Procédure tickets masques – procédure visant à contester la constitutionnalité des tickets émis au Québec depuis le début de la crise sanitaire

Pour des raisons stratégiques, le nom de la plaignante et de l’avocat sont gardés confidentiels.

Statut du dossier : Préparation d’une théorie de cause par l’avocat.

Le dossier sera plaidé cet automne. Une victoire ferait tomber la validité de tous les tickets depuis le début de la crise et provoquerait le remboursement de ceux-ci.

 

2 causes supportées en Ontario 

 

9- Ontario Superior Court # CV-21-00661200-000 (Poursuites de policiers contre l’application de mise en place des mesures sanitaires en Ontario / Police action against Ontario Government over enforcement of COVID Measures.). La Fondation a défrayer la frais du rapport d’experts sur les PCR produits par Claire Craig, PhD (Royaume-Uni) et Tanya Klymenko, PhD (Royaume-Uni) 

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

Demande de rejet de la procédure demandée par les avocats du gouvernement de l’Ontario. 

Réponse du juge : la poursuite va procéder et sera entendue. 

 

10- Ontario Superior Court # CV-20-00643451-0000 (Constitutional challenge to legislative and Executive Covid-19 measures, at Federal, Provincial, and Municipal levels / Recours constitutionnel contre les mesures sanitaires aux niveaux fédéral, provincial et municipal). 

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

LA FDDLP a défrayé la majeure partie des honoraires d’avocats dans ce dossier.

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