Mise à jour légale

Causes supportées par la fondation au Québec et en Ontario par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple 

 

(7 causes au Québec et 2 causes en Ontario) 

Mise à jour au 18 octobre 2022

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Nous sommes les seuls combattants au Québec à publier des états financiers certifiés dans le cadre de cette crise. Nous sommes fiers d’être SANS BUT LUCRATIF ET TRANSPARENTS.

Voici le lien : https://fddlp.org/rapports-financiers/

 

 

 

VOICI LES POURSUITES CHAPEAUTÉS PAR LA FONDATION

1- Pourvoi en contrôle judiciaire scientifique (Mesures attentatoires vs constitutution, PCR, épidémiologie, gestion de la crise sanitaire) 

No dossier 
Dossier 500-17-115847-215 

 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 
Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

 

Experts convoqués au dossier: 

Dr Christian Perronne 
Dr Laurent Toubiana 
Dr Claire Craig 
Dr Tania Klymenko 
Dr Astrid Stuckelberger 

Date de première audience en Cour sur les requêtes des avocats du gouvernement du Québec : les 20 et 21 octobre 2022 

Porte-parole principale du dossier : Lily Monier, demanderesse. Co-portes-paroles : Stéphane Blais, demandeur et Richard Girgis, demandeur

Voici le lien du pourvoi 2022-10-13-Demande_remodifiee_de_pourvoi_en_controle_judiciaire-version-sans-adresses.pdf

 

2- Pourvoi masque 

No dossier 
Dossier 500-17-115389-218 

 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 
Experts convoqués au dossier: 

 

Dr Bill Code 
Chris Schaefer 

 

Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: le 13 août 2021. Résultat: refus de donner l’injonction 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.

 

3- Pourvoi couvre-feu 

No dossier 
Dossier 500-17-117201-213 

 

Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais 

Plaignants vont se défendre seuls mais sont coachés par un groupe d’avocats 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par la juge. 

Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond 

 

4- Contestation de la pression vaccinale et de l’obligation des tests COVID pour les employés du secteur de la santé

 Me Manole 

No de dossier 
Dossier N0 : 500-17-118565-210

 

Statut : Me Manole a interrogé une experte du gouvernement, les représentant du de l’INSPQ et les représentants du centre éthique de la santé publique.

Lisez les interrogatoires ici : https://1drv.ms/u/s!Ahfoa-SwDeoqw2sm1G8MKD-41Dtu?e=bK2MA6

La cause se poursuit cet automne

 

5- Passe-vaccinale proches-aidants 

Me Manole 

No de dossier 
Dossier 500-17-119769-225 

 

Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par le juge. 

Pour le moment, malgré les efforts de Me Manole et de la Fondation, la procédure est considérée comme théorique par la cour. La procédure pourra toutefois être réactivée si le gouvernement revient à la charge avec l’application obligatoire du passeport vaccinal pour les proches-aidants.

 

6- Dossier Cour Suprême du Canada – Vaccination d’un adolescent – père vs Mère&DPJ 

Dossier déposé par Jalbert Lamarre Avocats

Statut : Dossier complet. En Attente d’une décision à savoir si la Cour entendra la cause.

Experts au dossier :

Dr Christian Perronne
Dr Alexandra Henrion-Caude
Dr Bernard Massie

 

Objectif social : Débattre du droit à une défense pleine et entière au Canada ET le droit d’exercer un choix libre et éclairer dans le cadre des programmes de vaccination.

 

7- Procédure tickets masques – procédure visant à contester la constitutionnalité des tickets émis au Québec depuis le début de la crise sanitaire

Pour des raisons stratégiques, le nom de la plaignante et de l’avocat sont gardés confidentiels.

Statut du dossier : Théorie de cause a été préparée et présentée au Conseil d’administration

La date de l’audience pour la plaidoirie sera connue à la fin octobre 2022

PS : La FDDLP vise à établir une jurisprudence dans ce dossier qui permettrait le remboursement des tickets à tous ceux qui en ont eu sous l’égide de la Loi de la Santé Publique

2 causes supportées en Ontario 

 

 

8- Ontario Superior Court # CV-21-00661200-000 (Poursuites de policiers contre l’application de mise en place des mesures sanitaires en Ontario / Police action against Ontario Government over enforcement of COVID Measures.). La Fondation a défrayer la frais du rapport d’experts sur les PCR produits par Claire Craig, PhD (Royaume-Uni) et Tanya Klymenko, PhD (Royaume-Uni) 

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

Demande de rejet de la procédure demandée par les avocats du gouvernement de l’Ontario. 

Réponse du juge : la poursuite va procéder et sera entendue. 

Source : https://www.constitutionalrightscentre.ca/crc-cases/

 

9-  Action4Canada, et al vs. Dr. Bonnie Henry, Justin Trudeau, Premier Horgan, et al British Columbia Superior Court # VLC-S-S-217586 (Action against BC and Federal Government over various COVID measures).

Ce recours est la copie adaptée de la procédure de Vaccine Choice Canada que nous avons financé à 100%. Il s’agit d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à démonter le caractère déraisonnable et injustifié des mesures du gouvernement de la Colombie-Brittannique et du gouverment fédéral.

Avocat au dossier: Me Rocco Galati 

En septembre 2022, la Cour a demandé à Me Galati de reformuler sa procédure qui était jugée trop volumineuse. Me Galati va redéposer sous peu et fera un live mise à jour avec la Fondation dans la semaine du 3 au 7 octobre 2022

Source : https://www.constitutionalrightscentre.ca/crc-cases/

 

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