Mise à jour légale
Causes supportées par la fondation au Québec et en Ontario par la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple
(7 causes au Québec et 2 causes en Ontario)
Mise à jour au 11 août 2023
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ou faites d’une pierre deux coups en devenant Ambassadeur de la FDDLP :
Nous sommes les seuls combattants au Québec à publier des états financiers certifiés dans le cadre de cette crise. Nous sommes fiers d’être SANS BUT LUCRATIF ET TRANSPARENTS.
Voici le lien :
VOICI LES POURSUITES CHAPEAUTÉS
PAR LA FONDATION
1 – Pourvoi en contrôle judiciaire
(Mesures attentatoires vs constitutution, PCR, épidémiologie, gestion de la crise sanitaire)
No dossier
Dossier 500-17-115847-215
Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais
Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats
Experts convoqués au dossier:
Dr Christian Perronne
Dr Laurent Toubiana
Dr Claire Craig
Dr Tania Klymenko
Dr Astrid Stuckelberger
Date de première audience en Cour sur les requêtes des avocats du gouvernement du Québec : les 20 et 21 octobre 2022
Porte-parole principale du dossier : Lily Monier, demanderesse. Co-portes-paroles : Stéphane Blais, demandeur et Richard Girgis, demandeur
Voici le lien du pourvoi 2022-10-13-Demande_remodifiee_de_pourvoi_en_controle_judiciaire-version-sans-adresses.pdf
2 – Pourvoi masque
No dossier
Dossier 500-17-115389-218
Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais
Experts convoqués au dossier:
Dr Bill Code
Chris Schaefer
Plaignants vont se défendre seuls et sont coachés par un groupe d’avocats
Date de demande d’injonction: le 13 août 2021. Résultat: refus de donner l’injonction
Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond.
Demande de permission d'appeler
8 août 2023
Déclarations d'appel timbrées par la Cour d'appel
8 août 2023
3 – Pourvoi couvre-feu
No dossier
Dossier 500-17-117201-213
Procédure préparée et déposée par Me Desjarlais
Plaignants vont se défendre seuls mais sont coachés par un groupe d’avocats
Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par la juge.
Date de première audience en Cour sur le fond : En attente d’une date pour le début des audiences sur le fond
4 – Contestation de la pression vaccinale et de l’obligation des tests COVID pour les employés du secteur de la santé
Me Manole
No de dossier
Dossier N0 : 500-17-118565-210
Statut : Me Manole a interrogé une experte du gouvernement, les représentant du de l’INSPQ et les représentants du centre éthique de la santé publique.
Lisez les interrogatoires ici : https://1drv.ms/u/s!Ahfoa-SwDeoqw2sm1G8MKD-41Dtu?e=bK2MA6
La cause se poursuit cet automne
5 – Passe-vaccinale proches-aidants
Me Manole
No de dossier
Dossier 500-17-119769-225
Date de demande d’injonction: Résultat refus de donner l’injonction par le juge.
Pour le moment, malgré les efforts de Me Manole et de la Fondation, la procédure est considérée comme théorique par la cour. La procédure pourra toutefois être réactivée si le gouvernement revient à la charge avec l’application obligatoire du passeport vaccinal pour les proches-aidants.
6- Dossier Cour Suprême du Canada – Vaccination d’un adolescent – père vs Mère&DPJ
Dossier déposé par Jalbert Lamarre Avocats
Statut : Dossier complet. En Attente d’une décision à savoir si la Cour entendra la cause.
Experts au dossier :
Dr Christian Perronne
Dr Alexandra Henrion-Caude
Dr Bernard Massie
Objectif social : Débattre du droit à une défense pleine et entière au Canada ET le droit d’exercer un choix libre et éclairer dans le cadre des programmes de vaccination.
7- Procédure tickets masques – procédure visant à contester la constitutionnalité des tickets émis au Québec depuis le début de la crise sanitaire
Pour des raisons stratégiques, le nom de la plaignante et de l’avocat sont gardés confidentiels.
Statut du dossier : Théorie de cause a été préparée et présentée au Conseil d’administration
La date de l’audience pour la plaidoirie sera connue à la fin octobre 2022
PS : La FDDLP vise à établir une jurisprudence dans ce dossier qui permettrait le remboursement des tickets à tous ceux qui en ont eu sous l’égide de la Loi de la Santé Publique
2 causes supportées en Ontario
8- Ontario Superior Court #CV-21-00661200-000
(Poursuites de policiers contre l’application de mise en place des mesures sanitaires en Ontario / Police action against Ontario Government over enforcement of COVID Measures.). La Fondation a défrayer la frais du rapport d’experts sur les PCR produits par Claire Craig, PhD (Royaume-Uni) et Tanya Klymenko, PhD (Royaume-Uni)
Avocat au dossier: Me Rocco Galati
Demande de rejet de la procédure demandée par les avocats du gouvernement de l’Ontario.
Réponse du juge : la poursuite va procéder et sera entendue.
Source : https://www.constitutionalrightscentre.ca/crc-cases/
9- Action4Canada, et al vs. Dr. Bonnie Henry, Justin Trudeau, Premier Horgan, et al British Columbia Superior Court # VLC-S-S-217586 (Action against BC and Federal Government over various COVID measures).
Ce recours est la copie adaptée de la procédure de Vaccine Choice Canada que nous avons financé à 100%. Il s’agit d’un pourvoi en contrôle judiciaire visant à démonter le caractère déraisonnable et injustifié des mesures du gouvernement de la Colombie-Brittannique et du gouverment fédéral.
Avocat au dossier: Me Rocco Galati
En septembre 2022, la Cour a demandé à Me Galati de reformuler sa procédure qui était jugée trop volumineuse. Me Galati va redéposer sous peu et fera un live mise à jour avec la Fondation dans la semaine du 3 au 7 octobre 2022
Source : https://www.constitutionalrightscentre.ca/crc-cases/
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