POURSUITES

PROCÉDURES ET RAPPORTS 

Afin de soutenir sa mission, la Fondation s’est donnée comme objectif de contester devant les tribunaux la validité des instruments législatifs qui autorisent l’État, ses mandataires et ses agents, à porter atteinte aux droits et libertés des individus, ainsi que les mesures jugées exagérées et illégitimes au sein de sociétés démocratiques telles que le Québec et le Canada. Par souci de transparence, la Fondation rend accessible les documents légaux et les expertises scientifiques qui supportent les recours légaux de la Fondation.

Demande remodifié de pourvoi en contrôle judiciaire  – version sans adresse en date du 13 octobre 2022

Tous les recours publics Québec et Canada en date du 18 janvier 2022 

Demande de Pourvoi en ordonnance de sauvegarde – Masques – Caviardée.

Rapport Schaefer

Rapport Astrid Stuckelberger

Rapport Christian Perronne

Rapport Tanya Klymenko

Rapport Laurent Toubiana

Rapport William Code

Rapport William Code (Français)

Rapport Alexandra Henrion Caude

Aidez-nous

à vous aider

Devenez membre du Club des Ambassadeurs

Adresse

3107, avenue des Hôtels Bureau 120, Québec (Québec) G1W 4W5

Téléphone

1 877 43F DDLP
(1 877 433 3357)

Suivez-nous