POURSUITES,

PROCÉDURES ET RAPPORTS

Afin de soutenir sa mission, la Fondation s’est donnée comme objectif de contester devant les tribunaux la validité des instruments législatifs qui autorisent l’État, ses mandataires et ses agents, à porter atteinte aux droits et libertés des individus, ainsi que les mesures jugées exagérées et illégitimes au sein de sociétés démocratiques telles que le Québec et le Canada. Par souci de transparence et d’aide à la collectivité, la Fondation rend accessible ses documents légaux et ses expertises scientifiques qui supportent les recours légaux de la Fondation et/ou des demandeurs qu’elle soutient.

Demande remodifiée du pourvoi en contrôle judiciaire scientifique– en date du 13 octobre 2022

Dossier 500-17-115847-215

(Statut : Appel à la Cour Suprême du Canada sera déposé avant le 23 mars 2024)

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DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN INJONCTION PERMANENTE ET EN DOMMAGES – Julie Lévesque (journaliste indépendante) c. MédiaQMI inc. et Francis Pilon (journaliste au journal de Montréal) – date : 15 juin 2023

Dossier : XXXXXXXXXX (à venir)

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Statut : Pour plus d’infos sur l’avancement du dossier, cliquez ici :

Clic

Demande de Pourvoi en ordonnance de sauvegarde – Masques – le 15 juin 2021.

Dossier 500-17-117201-213

(Statut : entente prise entre les avocats de la FDDLP et les avocats du gouvernement à l’effet d’attendre un jugement final en Cour Suprême dans notre pourvoi en contrôle judiciaire scientifique, soit : Dossier 500-17-115847-215

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Couvre-feu : Demande Habeas Corpus modifiée – le 12 février 2021

Dossier 500-17-115389-218

(Statut : entente prise entre les avocats de la FDDLP et les avocats du gouvernement à l’effet d’attendre un jugement final en Cour Suprême dans notre pourvoi en contrôle judiciaire scientifique, soit : Dossier 500-17-115847-215

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Pourvoi en contrôle judiciaire – le 23 mai 2023 – cour supérieure du Québec – Appel de la décision de la cour du Québec de rejeter une requête en suspension d’instance liée aux pourvois en contrôle judiciaire suivants : Dossier 500-17-115847-215 et Dossier 500-17-115389-218

Dossiers : 200-61-259741-229 & 200-61-260498-223

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Pourvoi en contrôle judiciaire – date d’audience: 15 juin 2024 – cour supérieure du Québec – Requête en suspension d’instance liée aux pourvois en contrôle judiciaire suivants : Dossier 500-17-115847-215 et Dossier 500-17-117201-213

Dossier: 500-61-541247-210

Demandeur: Richard Girgis

Sujet: Ticket pour non port du masque à l’extérieur lors du manifestation contre les mesures sanitaires en avril 2021

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Demande en suspension d’instance de la cause de Richard Girgis liée à un ticket pour non port du masque à l’extérieur afin d’attendre jugement Cour Suprême Canada

Si le pourvoi scientifique était rejeté, Girgis va plaider l’inconstitutionnalité spécifique du décret qui concerne les manifestations.

En quelques lignes, voici quel sera son approche:

Richard Girgis invoquera l’argument de l’application égale de la loi. Ici, le gouvernement par son décret exigeant le port du masque à l’extérieur spécifiquement par des manifestants, mais pas dans d’autres regroupements, semble violer la notion d’application égale de la loi. Lorsque d’immenses foules se retrouvaient à l’extérieur pour des raisons apolitiques, aucune application de la mesure a été exigé. Lors des séries des Canadiens de Montréal, la mairesse Plante était elle-même filmée et photographiée parmi une foule de partisans du Canadiens de Montréal sans masque et sans distanciation sociale. Le gouvernement a spécifiquement ciblé les manifestations pour imposer une mesure de santé publique, ce qui ne peut être considéré constitutionnel ni scientifique. Selon Girgis, les virus ne tiennent pas compte des motifs pour un rassemblement extérieur avant de se propager. Et de toute façon, la science dit très clairement et sans équivoque que la transmission à l’extérieur est pratiquement non-existante.

Les preuves épidémiologiques peuvent être invoquées aussi en examinant la manque d’éclosions dans les semaines suivants les plus grosses manifestations extérieures.

200-36-003215-233

Demanderesse: Julie Lévesque, journaliste indépendante

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Appel de la décision de la Juge Marcotte qui aurait erré en droit en ne tenant pas compte que Julie Lévesque a déclaré avoir une condition médicale lui permettant de ne pas porter de masque lorsque les décrets pour le port du masque obligatoire étaient en vigueur.

Selon Julie Lévesque, la juge Marcotte a également erré en droit en omettant de prendre en considération une preuve de la demanderesse à l’effet que le gouvernement n’exige pas de port du masque à ceux qui invoquent une condition médicale (Rappelons que le citoyen n’a pas à présenter de preuve tel un billet médical). Cette preuve de l’existence d’un décret permettant cette exemption fut présentée par la demanderesse via une communication provenant d’un gazouilli (Via Twitter) du gouvernement du Québec.

Août 2020

Projet de Pourvoi en contrôle judiciaire et projet d’injonction pour empêcher la vaccination obligatoire à toute la population.

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Ce projet a été rédigé en Août 2020 par Me Réginald Victorin et est volontairement gardé confidentiel afin de permettre à la FDDLP d’agir sans délai si le gouvernement tentait d’imposer par loi ou décret une telle mesure.

Pour en savoir plus sur le sujet, visionner la vidéo informative suivante préparée par Me Richard Goyette, avocat-conseil du CA de la FDDLP et Stéphane Blais, président de la FDDLP.

Si après avoir visionné la vidéo ci-après avez toujours des questions sur ce projet de pourvoi / injonction sur la vaccination obligatoire, écrivez-nous au : [email protected] et il nous fera plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais.

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