MISSIONS ET RÉALISATIONS
Les missions de la Fondation depuis sa création en mai 2020
Les trois missions de la FDDLP se résument comme suit :
Volet Juridique
Contester devant les tribunaux la validité des instruments législatifs qui autorisent l’État, ses mandataires et ses agents, à porter atteinte aux droits et libertés des individus, ainsi que les mesures jugées exagérées et illégitimes au sein de sociétés démocratiques telles que le Québec et le Canada. Ces contestations se matérialisent via les subventions que la Fondation donnent aux avocats des plaignants ou via l’embauche d’experts qui produisent les rapports d’expertises nécessaires en support aux causes juridiques.
En savoir plus
1- (Juin 2020) : Dépôt par Me Guy Bertrand d’un pourvoi en contrôle judiciaire le 8 juin 2020 contre le gouvernement du Québec dans le cadre de la Loi des mesures d’urgence sanitaire (COVID19 et projet de loi 61);
https://www.journaldequebec.com/2020/06/08/mesures-de-confinement-le-gouvernement-devra-repondre-de-ses-actes
2- (Juin 2020) : le 11 juin 2020, a Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP), par la voix de son président M. Stéphane Blais, a mandaté le « Cabinet Guy Bertrand Inc. » pour présenter une requête au lieutenant-gouverneur du Québec, l’honorable J. Michel Doyon, l’invitant à ne pas accorder la sanction royale au projet de ‘Loi 61’ qui fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.Lettre préventive par Me Guy Bertrand au Lieutenant-gouverneur du Québec l’implorant de ne pas donner la sanction royale sur le projet de loi 61;
Voir communiqué de presse : https://www.ppnsource.com/stories/le-lieutenant-gouverneur-du-quebec-sollicite-a-ne-pas-sanctionner-le-projet-de-loi-61?fbclid=IwAR0gGbC3M2BsQ_Je6Nt-3x8Y9GPdRI0PKNkIsEF7Es6PoEaQpk5ydrHMN20
3- (Juillet 2020) : Dépôt par Rocco Galati d’une poursuite couvrant toutes les mesures répressives liées au COVID19 contre les gouvernements du Canada et de l’Ontario. La FDDLP a payé 100% des honoraires d’avocats pour Vaccine Choice Canada. Ce dossier a été transférer à Action4Canada. Voir le statut de cette poursuite en cliquant ici : https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
4- (Juillet 2020) : Dépôt par Rocco Galati d’une poursuite contre Radio-Canada / CBC en lien avec le discours unique dans le cadre de la COVID19. La FDDLP a payé 100% des honoraires d’avocats pour Vaccine Choice Canada
https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
5- (Août 2020) : Préparation d’un projet de demande d’injonction et d’un pourvoi en contrôle judiciaire contre une éventuelle imposition de la vaccination obligatoire au Québec. Avocat au dossier : Me Réginal Victorin; Ce dossier est, sur demande, mis à la disposition de tous les avocats qui ont une cause en justice visant à contrer la vaccination sans consentement libre et éclairé ;
https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
6- (Octobre 2020) : Défense de la liberté d’expression d’une chiropraticienne devant le comité de discipline de l’ordre des chiropraticiens du Québec par Me Jean Dury;
7– (Janvier 2021) : Préparation d’un recours juridique contre la ville de Longueuil pour intrusion de domicile sans mandat par leurs policiers et ce, avec utilisation de force excessive contre un citoyen (Taser gun) – (l’avocat souhaite rester anonyme). Le plaignant (victime), Tobby Parent de Longueuil, a eu gain de cause dans ce dossier;
8- (2020, 2021, 2022, 2023) : Services juridiques par les avocats de la Fondation pour conseiller les récipiendaires de contraventions liés à la distanciation sociale et sortie de prison de certains activistes pour les droits et libertés (Me Jean Dury, Me Victorin, Me Desjarlais et Me Abdulkadir Abkey);
9- (Octobre 2020) : Reprise du contrôle judiciaire par Me Desjarlais initialement déposé le 8 juin 2020 par Me Bertrand. 9 experts de renommée internationale travaillent sur ce dossier pour aider le Québec (voir les experts ici :i : https://fddlp.org/experts/ ) . Tous les sujets ayant trait aux mesures de la COVID19 sont couverts : PCR, distanciation sociale, masques, fermeture des commerces jugées non essentiels, etc…; etc…; Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant :https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
10- (Décembre 2020) : Participation par Me Dominic Desjarlais, au sommet de Stockholm post-covid19 pour la paix en compagnie de certains de nos experts;
11- (Janvier 2021) : Lettre de responsabilisation rédigé par la Fondation (avec l’aide de Me Desjarlais et avec l’appui d’études d’experts de renommée internationale) sur le « l’injection expérimentale Pfizer et Moderna » signifié par huissier au premier ministre du Québec et signifié par courriel ou par huissier aux 124 autres députés de l’Assemblée nationale et au directeur de la santé publique;
12- (Janvier 2021) : Dépôt d’une procédure en « habeas corpus » pour mettre fin au couvre-feu au Québec. Avocats : Me Dominic Desjarlais;
Voir communiqué de presse : https://www.ppnsource.com/stories/la-fddlp-annonce-le-depot-par-deux-demandeurs-dune-requete-pour-faire-declarer-le-couvre-feu-inconstitutionnel?fbclid=IwAR2F75-BQOX_C7QC8U7LtuJC-RK7OsiheGiQk-iNB00GLT4C0U9gL2lXCz8;
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
13- (Mars 2021) : Deuxième lettre de responsabilisation rédigé par la Fondation (avec l’aide de Me Desjarlais et avec l’appui d’études d’experts de renommée internationale) sur le « vaccin Pfizer et Moderna » signifié par huissier au premier ministre du Québec et signifié par courriel ou par huissier aux 124 autres députés de l’Assemblée nationale et au directeur de la santé publique;
14- (Avril et Mai 2021Mars 2021) : Dépôt du pourvoi en contrôle judiciaire par Me Desjarlais. 9 experts de renommée internationale travaillent sur ce dossier pour aider le Québec (voir leur CV ci-après). Tous les sujets ayant trait à la COVID19 sont couverts : PCR, distanciation sociale, masques, fermeture des commerces jugées non essentiels, couvre-feu, etc…;
Voir communiqué de presse : https://www.ppnsource.com/stories/communique-la-fddlp-devoile-les-rapports-des-experts-pour-appuyer-son-pourvoi-en-controle-judiciaire-contre-le-gouvernement-du-quebec?fbclid=IwAR11ryqG7s9MT1PRDbs56sZAoF5moVbqR3mU6O6Z-GDrCq8K8YpOUBrTQUY
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant :https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
15- (17 juin 2021 et 13 Août 2021) : Plaidoirie de demande en injonction pour mettre fin au port du masque au Québec;
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant : https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
16- (Septembre / Octobre 2021) : Support financier à Me Natalia Manole (injonction et pourvoi en contrôle judiciaire visant à mettre fin à l’injection expérimentale forcée exigée (était dans les plans du gouvernement avant le 15 novembre 2021) par le gouvernement du Québec envers ses employés du secteur de la santé). Cette procédure suit son cours car le gouvernement exige les tests PCR aux employés non vaccinés.
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant :https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
17- (Septembre 2021) : Appui en support logistique (rapports d’experts fournis gratuitement) à la poursuite indépendante faite par Me Hans Mercier pour mettre fin au passeport vaccinal au Québec.
18- Durant l’année 2021, la Fondation a engagé les plus grands experts nationaux et internationaux pour produire plusieurs expertises. Retrouvez la liste de nos experts ici : https://fddlp.org/experts/
Et retrouvez la liste la liste des rapports d’experts ici : https://fddlp.org/actualites/recours-legaux/
19- (Janvier 2022) : Fournir des rapports d’experts et des experts à Me Gloriane Blais dans un litige impliquant la vaccination d’un enfant à l’ARN messager.
20- (Janvier 2022) : Depuis janvier 2022, levées de fonds pour Me Natalia Manole. Dossier : protection du droit des proches aidants à voir leurs proches.
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant :https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
21- (Janvier 2022) : Aide financière : Dossier Adams Skelly, Adams BBQ – Ontario.
22- (Avril 2022) : Aide financière et référence d’experts à un père qui souhaite obtenir le droit de refus, via un jugement de la Cour Suprême du Canada, de l’injection expérimentale pour son fils handicapé. Dossier impliquant la DPJ. Représentant de cette cause : Monsieur Luc Harvey, Ambassadeur de la FDDLP.
Sujets abordés : Droit à une défense libre et entière et droit d’exercer un choix libre et éclairer en matière de vaccination au Canada
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant : https://fddlp.org/mise-a-jour-legale/
23- (Juillet 2022) : Financement à 100% par FDDLP et préparation d’un recours légal visant à faire tomber la légalité des tickets covid19 pour tous depuis le début de la crise. Approche inspirée de l’article du 3 octobre 2020 de La Presse basé sur l’analyse du professeur Alain Robert Nadeau (Les tickets seraient selon lui inconstitutionnels. Les avocats et plaignants dans ce dossier demeurent confidentiels afin d’éviter les représailles. La FDDLP vise à établir une jurisprudence dans ce dossier qui permettrait le remboursement des tickets à tous ceux qui en ont eu sous l’égide de la Loi de la Santé Publique. Le rapport de Me Abdul Abkey est disponible sur demande.
Dépôt de la procédure prévue à l’automne.
PS : La FDDLP vise à établir une jurisprudence dans ce dossier qui permettrait le remboursement des tickets à tous ceux qui en ont eu sous l’égide de la Loi de la Santé Publique24- (Janvier 2023 et mars 2023) :
Plaidoirie sur la requête en rejet par le gouvernement qui invoque le fait que le pourvoi en contrôle judiciaire principal de la FDDLP est théorique.
Voici le plan d’argumentation du 4 janvier 2023 qui invoque le fait que le pourvoi n’est pas théorique malgré la fin de la gouvernance par décret du gouvernement du Québec le 14 mai 2022 : Lien du plan d’argumentation ici :
25- (Mars 2023) Demande pour la réouverture de l’instruction 500-17-115847-215
le 13 mars 2023 en vue de démontrer qu’il existe une directive écrite imposant le masque obligatoire après le 31 décembre 2022. Le juge accepte les éléments probants comme valables. La requête en rejet pour fins théoriques par le gouvernement n’a toujours pas fait l’objet d’un jugement. Nous sommes en attente du jugement.
26–(Février-mars 2023) Aide financière pour rapport d’expertise psychologique à une activiste qui a déposé une poursuite en cour suprême contre la violence psychologique en milieu scolaire et qui subit les représailles à répétition de ses employeurs
Voir la procédure déposée en Cour Suprême ici :
27– (Mars-Avril 2023) Aide financière pour plusieurs citoyens afin d’obtenir des jugements qui feront jurisprudences au niveau des tickets COVID19 :
Appel d’une décision en lien avec une citoyenne qui avait une exemption médicale lié au port du masque mais qui a malgré tout été déclarée coupable;
Défense d’une citoyenne qui est accusée par un journaliste du journal de Québec d’incitation à la haine à son égard
Défense d’une citoyenne qui a reçu un ticket covid pour non-respect d’une
Quarantaine au retour d’un séjour à l’extérieur du pays
28– (Avril 2023) – Financement d’un canevas visant à permettre aux citoyens ayant un ticket covid19 lié au non-port du masque ou non-respect du couvre-feu de demander une requête en suspension d’instance pour attacher leur ticket à ceux des deux pourvois spécifiques liés aux masques et au couvre-feu :
Pour obtenir ce canevas, cliquez ici :
Volet mobilisation
Planifier, organiser et concrétiser des activités de mobilisation pacifique qui permettent aux gens de se rassembler en grand nombre afin de revendiquer la fin des mesures sanitaires et afin de favoriser la cohésion et l’unité du mouvement pour la défense des droits et liberté du peuple.
En savoir plus
1- Rassemblement de Montréal du 25 juillet;
2- Marche dans les rues de Montréal le 8 août 2020 (foule estimée entre 40 000 à 50 000 personnes);
3- Marche dans les rues de Montréal le 12 septembre 2020 (foule estimée entre 65 000 à 75 000 personnes);
4- Co-organisateur de la marche de Trois-Rivières du 27 septembre 2020;
5- Co-organisateur de la marche de Rimouski du 3 octobre 2020;
6- Co-organisateurs du méga convoi de véhicules du 24 octobre 2020 (85 km de long);
7- Co-organisateurs du méga convoi de véhicules du 28 novembre 2020;
8- Création du Club des Ambassadeurs de la FDDLP[1] (plus de 800 membres au 27 septembre 2022) visant à consolider les assises de la Fondation partout au Canada, aux États-Unis et en Europe.
9- Co-organisateur avec Daniel Pilon de la Marche Solidarité Québec 2022 à Montréal le 17 septembre 2022 : voir les allocutions ici : https://1drv.ms/u/s!Ahfoa-SwDeoqw3FhmlVN4T0cPzKn?e=kMfX6H
Volet Éveil collectif
Planifier, organiser et concrétiser la publication de textes, de vidéos en direct et enregistrés qui visent à donner un portrait complet et étayé des injustices qui affligent la population dans les sphère légales, politiques et économiques de nos collectivités.
En savoir plus
Plusieurs publications écrites et plusieurs live Facebook et/ou vidéos furent produits et publiés sur la page Facebook et le site internet de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple en vue de créer l’éveil collectif dans le cadre de la crise sanitaire.
Nous sommes, entre autre, très fiers d’avoir contribué financier financièrement à la production des premiers 30 000 macarons « CHSLD – Je me souviens » et d’avoir aidé financièrement à la réalisation de « CHSLD – Le Documentaire »
Pour plus de détails sur nos publications vidéos et écrites, voici les liens à consulter :
Publications écrites
Lien à venir
Publications vidéos
Lien à venir
[1] Activités réalisées par le club des Ambassadeurs : 1er congrès du Club le 4 et 5 juin 2022 + 1er tournoi de balle donnée le 20 août 2022 (profits remis au Centre International de l’Espoir qui vient en aide aux immigrantes monoparentales dans le besoin) + plusieurs conférences virtuelles offertes en exclusivité aux Ambassadeurs
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1- (Juin 2020) : Dépôt par Me Guy Bertrand d’un pourvoi en contrôle judiciaire le 8 juin 2020 contre le gouvernement du Québec dans le cadre de la Loi des mesures d’urgence sanitaire (COVID19 et projet de loi 61);
2- le 11 juin 2020, a Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP), par la voix de son président M. Stéphane Blais, a mandaté le « Cabinet Guy Bertrand Inc. » pour présenter une requête au lieutenant-gouverneur du Québec, l’honorable J. Michel Doyon, l’invitant à ne pas accorder la sanction royale au projet de ‘Loi 61’ qui fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.Lettre préventive par Me Guy Bertrand au Lieutenant-gouverneur du Québec l’implorant de ne pas donner la sanction royale sur le projet de loi 61;
Voir communiqué de presse : https://www.ppnsource.com/stories/le-lieutenant-gouverneur-du-quebec-sollicite-a-ne-pas-sanctionner-le-projet-de-loi-61?fbclid=IwAR0gGbC3M2BsQ_Je6Nt-3x8Y9GPdRI0PKNkIsEF7Es6PoEaQpk5ydrHMN20
3- (Juillet 2020) : Dépôt par Rocco Galati d’une poursuite couvrant toutes les mesures répressives liées au COVID19 contre les gouvernements du Canada et de l’Ontario. La FDDLP a payé 100% des honoraires d’avocats pour Vaccine Choice Canada. Ce dossier a été transférer à Action4Canada. Voir le statut de cette poursuite en cliquant ici :
4- (Juillet 2020) : Dépôt par Rocco Galati d’une poursuite contre Radio-Canada / CBC en lien avec le discours unique dans le cadre de la COVID19. La FDDLP a payé 100% des honoraires d’avocats pour Vaccine Choice Canada;
5- (Août 2020) : Préparation d’un projet de demande d’injonction et d’un pourvoi en contrôle judiciaire contre une éventuelle imposition de la vaccination obligatoire au Québec. Avocat au dossier : Me Réginal Victorin; Ce dossier est, sur demande, mis à la disposition de tous les avocats qui ont une cause en justice visant à contrer la vaccination sans consentement libre et éclairé ;
https://fddlp.org/actualites/mise-a-jour-legale/
6- (Octobre 2020) : Défense de la liberté d’expression d’une chiropraticienne devant le comité de discipline de l’ordre des chiropraticiens du Québec par Me Jean Dury;
7- (Janvier 2021) : Préparation d’un recours juridique contre la ville de Longueuil pour intrusion de domicile sans mandat par leurs policiers et ce, avec utilisation de force excessive contre un citoyen (Taser gun) – (l’avocat souhaite rester anonyme). Le plaignant (victime) a eu gain de cause dans ce dossier;
8- (2020, 2021, 2022, 2023) : Services juridiques par les avocats de la Fondation pour conseiller les récipiendaires de contraventions liés à la distanciation sociale et sortie de prison de certains activistes pour les droits et libertés (Me Jean Dury, Me Victorin, Me Desjarlais et Me Abdulkadir Abkey);
9- (Octobre 2020) : Reprise du contrôle judiciaire par Me Desjarlais initialement déposé le 8 juin 2020 par Me Bertrand. 9 experts de renommée internationale travaillent sur ce dossier pour aider le Québec (voir les experts ici : https://fddlp.org/experts/ ) . Tous les sujets ayant trait aux mesures de la COVID19 sont couverts : PCR, distanciation sociale, masques, fermeture des commerces jugées non essentiels, etc…; etc…; Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant :
10- (Décembre 2020) : Participation par Me Dominic Desjarlais, au sommet de Stockholm post-covid19 pour la paix en compagnie de certains de nos experts;
11- (Janvier 2021) : Lettre de responsabilisation rédigé par la Fondation (avec l’aide de Me Desjarlais et avec l’appui d’études d’experts de renommée internationale) sur le « l’injection expérimentale Pfizer et Moderna » signifié par huissier au premier ministre du Québec et signifié par courriel ou par huissier aux 124 autres députés de l’Assemblée nationale et au directeur de la santé publique;
12- (Janvier 2021) : Dépôt d’une procédure en « habeas corpus » pour mettre fin au couvre-feu au Québec. Avocats : Me Dominic Desjarlais;
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant
13- (Mars 2021) : Deuxième lettre de responsabilisation rédigé par la Fondation (avec l’aide de Me Desjarlais et avec l’appui d’études d’experts de renommée internationale) sur le « vaccin Pfizer et Moderna » signifié par huissier au premier ministre du Québec et signifié par courriel ou par huissier aux 124 autres députés de l’Assemblée nationale et au directeur de la santé publique;
14- (Avril et mai 2021) : Dépôt du pourvoi en contrôle judiciaire par Me Desjarlais. 9 experts de renommée internationale travaillent sur ce dossier pour aider le Québec (voir leur CV ci-après). Tous les sujets ayant trait à la COVID19 sont couverts : PCR, distanciation sociale, masques, fermeture des commerces jugées non essentiels, couvre-feu, etc…;
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant
15- (17 juin et 13 Août 2021) : Plaidoirie de demande en injonction pour mettre fin au port du masque au Québec;
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant
https://fddlp.org/actualites/mise-a-jour-legale/
16- (Septembre / Octobre 2021) : Support financier à Me Natalia Manole (injonction et pourvoi en contrôle judiciaire visant à mettre fin à l’injection expérimentale forcée exigée (était dans les plans du gouvernement avant le 15 novembre 2021)par le gouvernement du Québec envers ses employés du secteur de la santé). Cette procédure suit son cours car le gouvernement exige les tests PCR aux employés non vaccinés.
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant : https://fddlp.org/actualites/mise-a-jour-legale
17- (Septembre 2021) : Appui en support logistique (rapports d’experts fournis gratuitement) à la poursuite indépendante faite par Me Hans Mercier pour mettre fin au passeport vaccinal au Québec.
18- Durant l’année 2021, la Fondation a engagé les plus grands experts nationaux et internationaux pour produire plusieurs expertises. Retrouvez la liste de nos experts ici : https://fddlp.org/experts/
Et retrouvez la liste la liste des rapports d’experts ici : https://fddlp.org/actualites/recours-legaux/
19- (Janvier 2022) : Fournir des rapports d’experts et des experts à Me Gloriane Blais dans un litige impliquant la vaccination d’un enfant à l’ARN messager.
20- (Janvier 2022) : Depuis janvier 2022, evées de fonds pour Me Natalia Manole. Dossier : protection du droit des proches aidants à voir leurs proches.
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant : https://fddlp.org/actualites/mise-a-jour-legale/
21- (Janvier 2022) : Aide financière : Dossier Adams Skelly, Adams BBQ – Ontario.
22- (Avril 2022) : Aide financière et référence d’experts à un père qui souhaite obtenir le droit de refus, via un jugement de la Cour Suprême du Canada, de l’injection expérimentale pour son fils handicapé. Dossier impliquant la DPJ.
Sujets abordés : Droit à une défense libre et entière et droit d’exercer un choix libre et éclairer en matière de vaccination au Canada
Pour voir le statut de cette cause, consultez le lien suivant : https://fddlp.org/actualites/mise-a-jour-legale/
23- (Juillet 2022) : Financement à 100% par FDDLP et préparation d’un recours légal visant à faire tomber la légalité des tickets covid19 pour tous depuis le début de la crise. Approche inspirée de l’article du 3 octobre 2020 de La Presse basé sur l’analyse du professeur Alain Robert Nadeau (Les tickets seraient selon lui inconstitutionnels. Les avocats et plaignants dans ce dossier demeurent confidentiels afin d’éviter les représailles.
Dépôt de la procédure prévue à l’automne.
PS : La FDDLP vise à établir une jurisprudence dans ce dossier qui permettrait le remboursement des tickets à tous ceux qui en ont eu sous l’égide de la Loi de la Santé Publique
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